Documents cadres

Les services rendus par les zones humides sont réellement connus depuis peu. Aussi, et au vu de leur régression, les outils de connaissance et réglementaires se sont multipliés depuis 20 ans.
Les outils de connaissance
Ils regroupent essentiellement les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (Z.N.I.E.F.F.), les inventaires des Directives Oiseaux et Habitats de Natura 2000 ainsi que les bases de données naturalistes. Ils apportent de précieuses informations sur le milieu et les espèces. Sans portée réglementaire, ils ont cependant parfois été à l’origine de jurisprudence.

La Convention de Ramsar, signée en 1979 et ratifiée par la France en 1986, marque la prise de conscience de l’intérêt de protéger et préserver les zones humides. Elle a pour mission la conservation et l’utilisation rationnelle de zones humides. Elle concerne les zones humides d’importance internationale.

Le site Ramsar En savoir plus sur les ZNIEFF
Les outils juridiques
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE)

La DCE est une directive européenne du 23 octobre 2000 qui confirme et renforce les principes de gestion de l’eau. Elle établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et fixe aux états membres les 4 objectifs environnementaux suivants pour l’ensemble des ressources en eau :

  • Prévenir la détérioration de l’état des eaux
  • Atteindre le bon état écologique des eaux d’ici 2015, 2021… selon les masses d’eau
  • Réduire le rejet des substances prioritaires
  • Respecter les objectifs spécifiques des zones protégées (zones concernées par les directives européennes existantes)

La DCE a été transposée en droit français le 21 avril 2004, devenant dorénavant le socle de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques et, des SDAGE et SAGE à l’échelle des bassins.

En savoir plus sur la DCE
La loi sur le Développement des Territoires Ruraux

La loi sur le Développement des Territoires Ruraux adoptée le 23 février 2005 a créé un nouveau régime juridique spécifique aux zones humides. Cette loi est le résultat d’une évolution historique : passage d’un droit d’assèchement des zones humides à celui d’un droit de protection. Les dispositions ont été rédigées en collaboration avec le ministère de l’agriculture et celui de l’écologie. Les principales innovations concernent la reconnaissance politique et juridique des zones humides, la modification de leur définition, la création de procédures de délimitation, une nouvelle fiscalité incitative et un renforcement global de leur protection.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (L.E.M.A.)

Cette loi du 30 décembre 2006 est une transposition en droit français de la Directive Cadre européenne sur l’Eau. La LEMA doit permettre d’arriver aux objectifs posés par la DCE, à savoir le bon état des eaux superficielles et souterraines d’ici 2015. Elle renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau et la portée juridique des schémas (enquête publique, règlement), les rendant ainsi plus opérationnels. La loi ne comporte pas de dispositions spécifiques aux zones humides ; ces milieux seront néanmoins concernés par le volet milieux aquatiques.

En savoir plus sur la LEMA
Les lois Grenelle

Le Grenelle de l’Environnement a donné lieu à une loi Grenelle 1 promulguée le 3 aout 2009. Elle propose entre autres des mesures touchant la biodiversité et les milieux naturels. Une seconde loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, correspond à la mise en application d’une partie des engagements du Grenelle Environnement.

Préserver voire restaurer les continuités écologiques au moyen d’une trame verte et bleue (TVB) dans une approche articulée entre les niveaux continental, national, régional et local est un objectif majeur des conclusions du Grenelle de l’environnement. Chaque région élabore un Schéma Régional de Cohérence Écologique compatible avec le schéma national de cohérence écologique, dans le cadre d’un processus partenarial. Les acteurs locaux doivent intégrer, au plus près du terrain, la continuité écologique dans leurs documents de planification en identifiant les espaces naturels et les corridors écologiques les reliant.

En savoir plus sur le grenelle de l’environnement
Les outils de planification
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Le SDAGE fixe les orientations fondamentales et les objectifs de la politique de l’eau. Il se traduit par un ensemble de 232 mesures (le Programme de Mesures) qui précise les moyens permettant d’atteindre ces objectifs. L’atteinte du bon état quantitatif et qualitatif des masses d’eau (60% des masses d’eau doivent atteindre le bon état écologique en 2015) en fait un outil de planification à long terme.

Un nouveau SDAGE a été adopté en Adour-Garonne le 16 novembre en 2009 en application de la loi sur l’eau. Il s’inscrit donc dans le cadre de la LEMA et les préconisations de la DCE et prend en compte la loi du 3 août 2009 de programmation du Grenelle de l’Environnement.
Il est planifié pour 6 ans (2010 à 2015) et comprend un Programme de Mesures (PDM) associé traduisant les 232 dispositions sur le plan opérationnel.

Les nouveautés par rapport à l’ancien SDAGE :

  • on parle désormais de Masses d’Eau, notion introduite par la DCE
  • les milieux humides sont davantage pris en compte
  • il y a obligation de résultats notamment d’atteindre le bon état des eaux de 60% des Masses d’eau à l’aube de 2015

Le SDAGE est opposable aux tiers ce qui lui confère une portée juridique forte. Par ailleurs, les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE.

En savoir plus sur le SDAGE
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Les SAGE sont encadrés par le SDAGE du grand bassin hydrographique auquel ils appartiennent. Le SAGE Garonne est un document de planification à l’échelle du fleuve Garonne. Débuté en 2012, il est en cours d’élaboration.

En savoir plus sur le SAGE Garonne
Les Plans Nationaux d’Action (PNA)

Ils visent à définir les actions nécessaires à la conservation et à la restauration des espèces les plus menacées. Cet outil de protection de la biodiversité est mis en œuvre par la France depuis une quinzaine d’année. Ces plans ont été renforcés suite au Grenelle Environnement. Un plan Garonne a été initié en 2005 et plus récemment un Plan d’action en faveur des zones humides (2010-2012).

Les outils réglementaires de protection
Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope – APPB (protection sans gestion)

Créés pour la plupart dans les années 1980 sur la Garonne, ce sont des outils forts de protection de la flore et la faune (colonies de hérons par exemple). Ils fixent les interdictions sur le périmètre de l’APPB dans le but de protéger les milieux de vie (biotope) des espèces patrimoniales.

En savoir plus sur les APPB
Les Parcs Nationaux, Réserves Naturelles Nationales et Régionales (protection et gestion)

Les Parcs et les Réserves Naturelles sont des territoires d’excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique… Ils visent une protection durable des milieux et des espèces en conjuguant réglementation et gestion active, grâce à la mise en place d’un outil juridique et réglementaire spécifique.

Les Parcs et réserves nationales relèvent de la compétence de l’état tandis que les régionales sont de la responsabilité des régions. La gestion et la réglementation de ces territoires sont élaborées et gérées en concertation avec les acteurs et propriétaires locaux.

La RNR ConfluenceS Garonne-Ariège est un espace naturel aux portes de Toulouse.

En savoir plus sur ConfluenceS Garonne-Ariège
Les outils contractuels
Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Natura 2000 concilie préservation de la nature et préoccupations socio-économiques. En France, le réseau Natura 2000 comprend 1753 sites.

Seules les habitats ou espèces des Directives Habitats et Oiseaux sont concernés.

Au sein des sites Natura 2000, des contrats peuvent être signés avec les propriétaires ou gestionnaires qui le souhaitent.

En savoir plus sur Natura 2000
Mesures Agri-Environnementales Territorialisés (MAET)

Les MAET s’inscrivent dans le dispositif de développement rural pour la période 2007-2013, cofinancées par l’État et l’Europe. Ce dispositif volontaire engage l’agriculteur et l’État pour 5 ans.

Les MAET Zones humides sont des incitations financières qui permettent une gestion plus respectueuse des milieux humides.

Téléchargez ci-dessous la plaquette “MAET en Haute-Garonne” :

Plaquette MAET

Les conventions de gestion

Un propriétaire peut confier la gestion d’une parcelle ou d’un site à un gestionnaire (commune, agriculteur, association…) pour assurer la gestion, la conservation ou la réhabilitation d’un site.

Les Autorisations d’Occupation Temporaires

L’Etat dispose de son Domaine Public Fluvial ou le met à disposition à titre onéreux ou gracieux à un tiers, selon que l’usage est à vocation économique ou environnemental.

Les instruments fonciers
Les Espaces Naturels Sensibles (E.N.S.) : une compétence des départements

Les ENS ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ; mais également d’aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Pour mettre en œuvre cette politique, le département peut instituer, par délibération du Conseil Général, une Taxe d’Aménagement (TA) avec une partie dédiée aux espaces naturels sensibles.

Les ENS du Tarn et Garonne