La cartographie des cours d’eau en Haute-Garonne

Rappel du Contexte :

En juin 2015, Madame la Ministre Ségolène Royal commande au service de l’Etat une identification et une cartographie complète de tous les cours d’eau de France. Chaque département doit réaliser une identification précise de chaque écoulement. Les cartes départementales en Haute-Garonne sont réalisées par les services préfectoraux, la Directions Départementales du Territoire (DDT) et l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB). La cartographie n’a pas de caractère opposable mais seulement informatif.

Méthodologie de l’inventaire :

Tout d’abord, les services de l’Etat se basent sur un croisement de différentes bases de données existantes (BD Topo et Carthage) et prennent en compte les cours d’eau nommés ou non sur les cartes IGN (Scan 25). Pour pouvoir déterminer un écoulement comme cours d’eau, trois critères jurisprudentiels cumulatifs doivent être pris en compte (jurisprudence n°334322 du Conseil d’Etat Cintrat – MEDDTL du 21 octobre 2011) :

  • Un débit suffisant une majeure partie de l’année ;
  • L’alimentation par une source ;
  • L’existence d’un lit naturel à l’origine

Si ces 3 critères jurisprudentiels ne permettent pas de statuer avec certitude sur la présence d’un cours d’eau ou d’un fossé, l’instruction prévoit une analyse complémentaire :

  • Le recours à un faisceau d’indices (mobilisé également par la jurisprudence) avec la présence de : berges et d’un lit au substrat spécifique, d’un chemin naturel de l’eau (talweg), de vie aquatique, d’enjeux DCE (Directive Cadre Eau), d’une continuité amont-aval.
  • La prise en compte des usages locaux, plan d’eau, retenue collinaire impactant le débit
  • Une expertise terrain spécifique si cela est nécessaire.

Pour permettre la validation des données en cas de contestation résiduelle, une commission« cours d’eau 31 » a été créée. Sont présents à cette commission : l’Agence Française pour la Biodiversité (ex-ONEMA), le Conseil Départemental 31, la FDP 31, la profession agricole (représentant chambre d’agriculture 31) et un représentant des APNE (association de protection de la nature et de l’environnement).

Fin avril 2017, la Commission cours d’eau 31 s’est réuni pour la 3ème fois en réunion de terrain.

Où en sommes-nous[1] ?

En Haute-Garonne, le travail est assez exemplaire et constructif. Le dialogue est présent entre l’ensemble des représentants de la commission.

A ce jour, seulement deux zones sont validées en Haute-Garonne (zones 1 et 2) et une 3ème dans le nord toulousain (zone 3) est en cours de finalisation. Sur la zone Pyrénéenne, une cartographie de base est proposée par la DDT31 et pourra évoluer au fil de l’eau selon les remontées d’informations.

Suite à l’inventaire et la cartographie des cours d’eau, un guide d’entretien des cours d’eau sera rédigé par la DDT31, afin de donner les orientations de gestion à l’ensemble des acteurs des cours d’eau. Ce guide devrait être disponible courant 2018.

[1] La cartographie est consultable sur le site Internet de la Préfecture de la Haute-Garonne : http://www.haute-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-assainissement/Cartographie-et-entretien-des-cours-d-eau/La-cartographie-des-cours-d-eau-de-la-Haute-Garonne