Le sénat propose le rétablissement des critères alternatifs pour définir les zones humides

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Les zones humides sont définies par article L.211-1 du Code de l’Environnement et la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, comme des “terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre” et lorsque la végétation y “existe” par la présence “pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles”. L’arrêté interministériel du 24 juin 2008, modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009, précise qu’une zone est considérée comme humide, lorsqu’elle présente l’un des deux critères, végétation ou pédologie, ou les deux. Les critères sont alternatifs.

Or, le Conseil d’État a considéré dans un arrêt récent (CE, 22 février 2017, n° 386325) « qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles ». Il considère donc que les critères « végétation » et « pédologie » sont cumulatifs. Une note technique du 26/06/17 relative à la caractérisation des zones humides précise les notions de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et précise les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.

Cette évolution, peut fragiliser grandement certaines décisions administratives et remettre en cause le principe même de préservation des zones humides.  Les inventaires précédemment réalisés, n’ayant aucune portée réglementaire, ne seront pas remis en cause. Ils ne jouent qu’un rôle de porté à connaissances local.

Lorsqu’il s’agit de déterminer si un terrain constitue une zone humide ou pas, l’arrêté du 24 juin 2008 doit donc s’effacer au profit de la décision du Conseil d’Etat.

Dans le rapport terres d’eau – terres d’avenir de janvier 2019, le Sénateur de la Somme Pierre BIGNON et Frédérique Tuffnell Députée de la Charente-Maritime, proposent dans l’intérêt de l’environnement :

  • de rétablir les critères alternatifs à travers une nouvelle définition d’une zone humide inspirée de la convention de RAMSAR : « Les zones humides sont des territoires ou parties de territoires naturels ou artificiels, exploités ou non, marqués par la présence permanente ou temporaire d’eau, stagnante ou à faible débit, douce, saumâtre ou salée, tels que marais, lagunes, étangs, mares, tourbières, vasières, mangroves, y compris les étendues d’eau terrestres dont la pro­fondeur moyenne n’excède pas deux mètres, et d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres. Pour l’identification ou la délimitation de ces zones, l’autorité administrative peut faire ap­pel, soit à une analyse de la nature des sols, soit à l’étude, quand elle existe, de la végéta­tion spontanée des territoires ou parties de territoires concernés ». Cette définition propose également de considérer les plans d’eau peu profond (moins de 2m de profondeur en moyenne), type mare, comme des zones humides.
  • que soit inscrit dans la loi, en modification de l’article L 211-1-1 du Code de l’Environnement, « La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l’article L. 211-1 ainsi que leur restauration, leur création et leur valorisation sont d’intérêt général. Les politiques nationales, régionales et lo­cales d’aménagement des territoires ruraux et l’attribution des aides publiques tiennent compte des particularités58 de conservation, d’exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux poli­tiques de préservation de la diversité biolo­gique, du paysage, de gestion des ressources en eau, de prévention des inondations et de lutte contre le réchauffement climatique et d’atténuation de ses effets sur le cycle de l’eau, notamment par un aménagement du territoire, un urbanisme, une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. »

Finalement, le projet de loi sur l’Office français de la biodiversité (OFB)[1][2], retiens seulement le critère de définition alternatif des zones humides : Article 9 bis du projet de loi : Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, les mots : « temporaire ; la végétation » sont remplacés par les mots : « temporaire, ou dont la végétation »).


[1] https://www.senat.fr/leg/pjl18-591.html

[2] suivi des étapes du projet de loi : https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201903/creation_de_loffice_francais_de_la_biodiversite.html