Procédures réglementaires

Avant toute intervention sur les bords de Garonne, il est indispensable de s’assurer de la conformité avec la réglementation. Une rapide synthèse des principales réglementations qui peuvent s’appliquer est présentée ici mais le premier réflexe (et le plus simple) est de contacter la CATeZH qui pourra vous guider dans vos démarches.
Réglementation propre aux zones humides
bras_mortL’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, les remblais… s’exerçant dans les zones humides sont soumis aux régimes de déclaration (si supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha) ou d’autorisation (si supérieure ou égale à 1 ha) au titre de la loi sur l’eau (art. L. 214-1 et suivants et R. 214-1 du code de l’environnement).

Une nomenclature précise les différentes opérations soumises à autorisation ou déclaration :

  • Déclaration : Pour les projets ayant un impact « moyen ». Une déclaration du projet doit être faite en déposant un dossier complet auprès du service instructeur qui a 2 mois pour répondre. En cas de non-réponse dans le délai de 2 mois, il y a acceptation tacite du dossier.
  • Autorisation : Pour les projets à impact « important. » Un dossier de demande d’autorisation doit être constitué. Après une procédure comprenant une enquête publique et dont la durée peut être d’un an environ, un arrêté préfectoral d’autorisation est délivré.

Si votre projet est concerné par une déclaration ou une autorisation, un dossier comportant un ensemble d’information doit être déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires de votre Département.

En savoir plus sur la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
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Nomenclature

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Natura 2000
logo-natura-2000.originalL’ensemble du linéaire de Garonne fait partie du réseau Natura 2000 de par son importance au niveau Européen pour les habitats, la faune et la flore.

La législation précise par liste nationale et départementale les projets, plans, programmes qui sont soumis à évaluation des incidences au titre de Natura 2000. Ces listes n’étant pas exhaustives, toutes opérations susceptibles d’affecter un site Natura 2000, doit faire l’objet d’une évaluation. Celles-ci peuvent correspondre à des travaux ou encore à l’organisation de manifestions sportives ou culturelles de grande ampleur.

L’évaluation des incidences est une étude ciblée sur les habitats naturels et les espèces pour lesquels les sites Natura 2000 ont été créés. Elle est proportionnée à la nature et à l’importance des incidences potentielles du projet.

En savoir plus sur Natura 2000
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Livret incidences

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Formulaire incidences

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Liste nationale

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Liste Haute-Garonne

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Liste Tarn-et-Garonne

Arrêté préfectoral de Protection de Biotope (APPB)
photo3L’ensemble du lit mineur de Garonne en Midi-Pyrénées fait partie de l’APPB concernant la protection des poissons migrateurs. De plus, de nombreux sites riverains sont aussi protégés par d’autres APPB terrestres.

Avant toute intervention sur un APPB il est obligatoire de consulter la Direction Départementale des Territoires qui vous orientera sur la démarche à suivre en fonction de l’ampleur de l’opération.

En Haute-Garonne, le Conseil de Gestion de Biotope devra être consulté pour avis avant toute intervention sur un APPB.

En savoir plus sur les APPB
La protection des espèces et de leur milieu
capricorneDe nombreuses espèces protégées par des réglementations Internationales, Européennes ou Nationales sont présentes sur la Garonne, la prise en compte de ces plantes, oiseaux, mammifères ou insectes est donc indispensable avant tout projet.

Au niveau national, la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a fixé les principes et les objectifs de la politique nationale de protection de la faune et de la flore sauvages. Pour certaines espèces animales et végétales (dont les listes sont fixées par arrêté ministériel) sont interdits :

  • La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids ;
  • La destruction, la perturbation intentionnelle, la mutilation, la capture et la naturalisation des spécimens ;
  • Le transport, le colportage, l’utilisation, la vente ou l’achat des spécimens, qu’ils soient vivants ou morts ;
  • La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à certaines de ces espèces.

Il est donc nécessaire de se renseigner sur la présence éventuelle d’espèces protégées en se rapprochant de la CATeZH.

En savoir plus sur Les outils réglementaires de protection stricte des espèces sauvages
Le Domaine Public Fluvial
garonneLe lit mineur de Garonne et de nombreux sites terrestres font parties du Domaine Public Fluvial et sont gérés par les DDT. Le DPF est régi par le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.

La réglementation qui s’applique sur le Domaine Public fluvial est contenue dans le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) qui précise entre autre que :

  • Le DPF est interdit à toute circulation de véhicules y compris les cycles ;
  • Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d’eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine ;
  • L’extraction de matériaux est interdite ;
  • Nul ne peut procéder à tout dépôt ni se livrer à des dégradations sur le DPF,… sur les arbres qui les bordent…

Il est donc indispensable de contacter la DDT avant toute intervention sur le DPF.

Les Zones Naturelles d’Intérêts Ecologiques, Faunistiques et Floristiques (ZNIEFF)
Les ZNIEFF sont des inventaires non réglementaires mais qui doivent être pris en compte avant tout projet, il est donc nécessaire d’en prendre connaissance, elles vous livreront de précieux renseignements.

En savoir plus sur les ZNIEFF

 

Séquence ERC

La séquence Eviter-Réduire-Compenser a pour objectif de diminuer les impacts négatifs d’aménagements sur l’environnement. La séquence ERC apporte une nouvelle approche dans l’appréhension de réduction des risques sur l’environnement. Dans le déroulement de la séquence, priorité est donnée à l’évitement (évitement géographique ou technique) puis à la réduction. En dernier recours le maître d’ouvrage doit mettre en place des mesures compensatoires. L’impact positif sur la biodiversité des mesures doit être au moins équivalent à la perte causée par le projet, plan ou programme.

source : CGDD – Théma – Mars 2017

Elle a été introduite par la loi de protection de la nature de 1976 et réaffirmée en 2010 dans le Grenelle de l’environnement puis en 2016 dans la loi de reconquête de la biodiversité.

Elle s’applique à tous les projets soumis à évaluations environnementales ou à tout autres procédures réglementaires (autorisation environnementale, dérogation   à   la   protection   des espèces, évaluation des incidences Natura 2000, etc.).

Attention, de nombreuses autres opérations peuvent être soumises à des réglementations particulières, comme par exemple la coupe de peupleraies ou de tous boisements naturels qui relève de procédures particulières auprès de la DREAL et de la DDT dans le cadre des défrichements. La CATeZH pourra vous renseigner.

Pour conclure, que votre projet soit soumis ou non à une réglementation, l’important est qu’il ne soit pas préjudiciable à la Garonne, à la nature en général (même ordinaire). Certains comportements, autorisés ou non, comme des cueillettes excessives, les feux, les dépôts de déchets, la pratique du quad ou de la moto peuvent être très préjudiciable à ces milieux fragiles.

Certaines démarches, qui se font auprès du même service instructeur, peuvent faire l’objet d’un seul dossier.